Conditions Générales de Vente

Le service FeatIA est édité et exploité par la société MYDESYN, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Agen sous le numéro 890 391 832 00031.

Siège social : 5 Avenue Des Martyrs de la Résistance - 47200 Marmande - France
Email : contact@mydesyn.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR81890391832

FeatIA est un service SaaS (Software as a Service) accessible en ligne permettant de générer des prompts d'ingénierie structurés pour le développement de projets web à l'aide de modèles d'intelligence artificielle tiers.

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels sans engagement de durée (sauf mention contraire lors de la souscription) : formules Starter, Pro, Team, et une offre Enterprise sur devis.

L'abonnement est souscrit directement sur le site via la page Tarifs. Le client fournit ses coordonnées (nom, prénom, email, raison sociale et numéro de TVA le cas échéant) et procède au paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire Stripe.

La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et déclenche l'ouverture immédiate de l'accès au service. Un email de confirmation de commande et de facture est envoyé à l'adresse fournie.

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) pour les professionnels et Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

MYDESYN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, le changement de tarif ne sera applicable qu'après un préavis minimum de 30 jours, permettant au client de résilier s'il refuse la modification. La facturation est récurrente et prélevée automatiquement à chaque date anniversaire de souscription via Stripe.

Les abonnements sont conclus pour une période d'un mois (ou d'un an selon la formule choisie), renouvelable tacitement. Ils sont résiliables à tout moment et sans frais depuis l'espace abonné ou par email à contact@mydesyn.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En cochant la case dédiée lors de la souscription, le client consommateur donne son accord exprès pour le commencement immédiat du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Note : Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B), pour lesquels aucun droit de rétractation n'est prévu.

L'utilisateur s'engage à utiliser FeatIA dans le respect des lois en vigueur. Les identifiants de connexion et les clés/tokens API fournis sont strictement personnels et confidentiels.

Sont strictement interdits : toute tentative de reverse-engineering, le contournement des quotas, l'utilisation automatisée non autorisée (scraping), l'injection de scripts malveillants ou la revente de l'accès au service. Tout manquement entraînera la suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

MYDESYN s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, s'agissant d'un service reposant sur des modèles d'intelligence artificielle tiers (API externes), MYDESYN ne saurait être tenu responsable des ralentissements, dégradations de qualité ou interruptions de service directement imputables à ces fournisseurs tiers, à l'hébergeur, ou à une panne du réseau internet. Des interruptions temporaires pour maintenance technique pourront survenir sans droit à indemnisation.

FeatIA est un outil d'aide à la conception. Les prompts et contenus sont générés par des modèles d'IA "en l'état". L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de la pertinence et de l'usage des résultats obtenus. MYDESYN ne garantit pas que les prompts générés soient exempts d'erreurs ou adaptés à un besoin commercial spécifique.

Si la responsabilité de MYDESYN devait être engagée, elle serait strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Le service FeatIA, son interface graphique, son code source et ses algorithmes sont la propriété exclusive de MYDESYN.

Concernant les résultats (prompts générés) : MYDESYN concède à l'utilisateur tous les droits d'exploitation sur les prompts générés via son compte. L'utilisateur garantit que les données qu'il injecte dans l'outil (inputs) ne violent aucun droit de tiers.

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par MYDESYN pour la gestion des abonnements et l'amélioration du service, conformément au RGPD. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), vous pouvez écrire à contact@mydesyn.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Agen (Tribunal de Commerce d'Agen), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.